Constructions

NOUVEAUTES 2025

Dès le 1er janvier 2025, la nouvelle loi cantonale sur l'énergie et son ordonnance d'application entreront en vigueur. Nouvelle législation sur l’énergie - - vs.ch

Dès lors, l'article 20 de l'Ordonnance sur les construcitons (OC)  "Renouvellement et remplacement des installations  de combustion", sera modifié

Dès le 17 févfrier 2025, toutes demandes devra être déposée sur eConstruction

Depuis 2023

Un nouvel article 28a "Exigences relatives à l'utiliation d'énergie solaire pour les nouveaux bâtiments" est introduit à l'Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations (OURE). 

Conformément à l'art. 40 "Auteur de plans - Qualité" de la Loi sur les Constructions (LC),  les plans constituant le dossier de demande d'autorisation de construire, devront être établis par des porfessionnels qualifiés. A l'exception des projets de minime importance (art. 25 OC).

AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET POLICE DES CONSTRUCTIONS

Le service des constructions est en charges du traitement des dossiers de demande d'autorisation de construire ainsi que des procédures de police des constructions. Dès le 17 février 2025, toutes demandes de renseignement et/ou préavis et demande d'autorisation de construire se feront via la plateforme eConstruction. 

Les versions papier seront cependant maintenues (à titre exceptionnel) pour toutes personnes qui ne disposeraient pas de connexion internet. 

Selon l’art. 16 de l’Ordonnance des constructions (OC), toute construction, reconstruction, démolition, modification ainsi qu’agrandissement de bâtiments, corps de bâtiments et annexes sont assujettis à une autorisation de construire. Type de demande :
 

• Construction ou transformation de logement(s) individuel(s) ou collectif(s)
• Cabanon de jardin
• Installation d’une pompe à chaleur (PAC)
• Aménagements extérieurs
• Annonce de panneaux solaires
• SPA, jacuzzi
• Pose d’enseignes et panneaux publicitaires
• Installation pour forage
• Installation d’une citerne
• Modification de façades (matériaux et/ou couleur)

Mise à l'enquête publique - Bulletin officiel

A partir du 1er mars 2023,  les mises à l'enquête publique seront publiées sur la pateforme électronique mise à disposition par le Sercrétariat d'Etat  à l'économie (SECO). Les publications seront accessibles à l'adresse suivante: bulletin-officiel.vs.ch.  Seuls les avis publiés par voie électronique via cette plateforme feront foi. Nous attirons votre attention sur la version papier du Bulletin officiel, cette dernière imprimée de manière  hebdomadaire est à titre informatif.

A partir du 17 février 2025, il ne sera plus nécessaire de passer  à l'administration communale pour consulter un dossier de construction en cours de mise à l'enquête publique. Le dossier pourra être consulter en ligne depuis chez vous grace à la mise en place de eConstruction.

Toutefois, si vous ne disposez pas d'ordinateur ou de connexion internet, il sera toujours possible de consulter les dossiers mis à l'enquête publique dans les locaux de l'administration communale. Un ordinateur vous sera mis à disposition afin d'accèder à la plateforme eConstruction pour consultation des dossiers. Nous tenons à préciser que plus aucune version papier n'existera dès le 17 février 2024. 

se trouve sur le site officiel du  Il sera également possible de consulter les dossiers mis à l'enquête publique dans nos locaux de l'administration communale. 
 

Justificatifs et formulaires de mesures énergétiques

L'ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constcutions et les installations (OURE) du 9 février 2011 sera remplacée par l'Ordonnance sur l'énergie (OcEne) du 20 mars 2024 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. 

Dorénavant, lors d'une mise à l'enquête, le dossier énergétique de chaque projet doit contenir les documents suivants: 

• Le formulaire principal (EN-VS) et 
• Les justificatifs énergétiques nécessaires selon les travaux prévus. 

Le formulaire principal EN-VS contient les explications sur la procédure pour préparer un dossier complet.

Justificatifs énergétiques - Mise à l'enquête: valable dès le 1er janvier 2025

Afin de faciliter le travail des professionnels dans leurs tâches en lien avec la nouvelle législation sur l'énergie, le Canton à mis à disposition des tuoriels sur les formulaires principaux (EN-VS général, EN-VS-101a, EN-VS-104 et EN-VS-120)

Gabarits

Chargé communal de sécurité incendie
A la fin des travaux, nous vous prions de bien vouloir prendre contact directement avec le chargé communal de sécurité, Monsieur Eric Bellon, tél. 079 435 24 28, securite@champery.ch afin qu’un contrôle puisse être fait.
 
Début et fin des travaux
Nous vous prions de bien vouloir transmettre les avis de début et de fin de travaux avec la déclaration de mise en conformité si nécessaire à l’adresse mail : construction@champery.ch.

Permis d'habiter/d'utiliser
Conformément à l'Ordonnance des constructions (OC), art. 47, un bâtiment ne serait être occupé sans disposer d'un permis d'habiter/d'utiliser. Pour cela, une visite de contrôle du chargé de sécurité ainsi qu'une visite de contrôle des constructions doivent être effectuées. Nous rappelons qu'aucun permis d'habiter/d'utiliser ne sera délivré avant réception des documents de mise en conformité et plan d'exécution mis à jour en .pdf. 

Plan de situation simplifié

Formulaires
Avis de début de travaux

Avis de fin de travaux
Déclaration de mise en conformité
Attestation de conformité énergétique