APEA
Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
L'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (APEA) est une autorité administrative indépendante des administrations communales, qui travaille de manière autonome et confidentielle. Elle est pluridisciplinaire dans sa composition, comme l’exige la loi. Elle a pour but de suppléer aux carences d'un individu présentant une certaine incapacité à se protéger et à se mouvoir dans la société. Elle vise parfois aussi la protection de la société lorsque l'individu devient un danger pour elle ou une charge insupportable pour sa famille ou ses proches.
A compter du 1er janvier 2023, les APEA communales/intercommunales sont cantonalisées et qu’il convient de se référer au site internet du SJSJ » : APEA - - vs.ch
Numéro de téléphone : 027 607 51 90
Tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 14h à 17h
E-mail : apea-monthey@admin.vs.ch
Les personnes physiques sont censées pouvoir sauvegarder leurs intérêts personnels et/ou matériels. Cependant, un certain nombre de personnes ont besoin de protection ou d'assistance en raison de circonstances de faits telles que l'incapacité de discernement, l'âge, la maladie, la dépendance, etc. Le Code civil prévoit donc un ensemble de mesures de protection mises en œuvre par l'APEA et destinées à assurer l'assistance et la représentation de ces personnes.
Les mineurs ont droit à une protection particulière de leur intégrité et de leur bien-être. L'APEA a dès lors pour rôle d'intervenir lorsque les intérêts de ces derniers ne sont plus correctement défendus et d'instituer les mesures de protection de l'enfant prévues par le Code civil.
Compétences générales
L’APEA est compétente pour instituer une curatelle, statuer en matière de placement à des fins d’assistance, et décider de la modification ou de la levée de telles mesures. L’APEA nomme les curateurs et assure la surveillance et le suivi des mesures de protection.
Protection de l’Enfant
L’APEA prend les mesures nécessaires prévues par le Code civil Suisse pour protéger le bien-être de l’enfant lorsque les parents ne sont pas en situation de le faire. Elles sont ordonnées en cas de mise en danger du bien-être de l’enfant, en restreignant les droits des parents aussi peu que possible mais autant qu’il est nécessaire.
L’APEA est compétente pour statuer dans les cas de requêtes conjointes et pour la fixation du droit aux relations personnelles, ou pour délivrer ou refuser son consentement aux actes du représentant légal. Elle intervient notamment pour les mesures de protection des mineures et lors de modifications de jugements de divorce.
Protection de l’Adulte
L’APEA intervient principalement lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure d’assurer la sauvegarde de ses intérêts en raison d’un état de faiblesse (trouble psychiques, déficience morale, grave état d’abandon, inexpérience, mauvaise gestion, mauvaise volonté, incapacité en général).
Elle traite d’office ou sur requête des affaires relevant de sa compétence. Elle prend les mesures propres à garantir l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide, tout en préservant autant que possible son autonomie.