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Charte du Bus Scolaire

Les enfants transportés s’engagent à :

• Attendre le bus à au moins un mètre de la route, à l’endroit désigné par l’organisation.

• Attendre que le bus soit complètement arrêté pour y monter.

• Monter dans le bus tranquillement et s’installer calmement, sans bousculade.

• Les élèves plus âgés laissent s’assoir les plus jeunes.

• Respecter le chauffeur, les autres usagers, le véhicule (boissons, sucreries, chewing-gums INTERDITS).

• Obéir au chauffeur, aux surveillants et enseignants.

• Ne pas crier dans le bus et ne pas adopter des attitudes violentes. Rester calme.

• Attendre que le bus soit arrêté pour descendre.

• Descendre du bus calmement, sans bousculade et sans cris.

Les parents s’engagent à :

• Collaborer activement avec la Commune dans un souci commun de sécurité et de respect des personnes, du matériel et des horaires.

• Annoncer à la personne responsable de la commission scolaire ou au chauffeur tout changement durable dans l’organisation.

• Bien expliquer à leur enfant le sens des engagements mentionnés au premier chapitre de cette charte, et se porter garant de leur accord.

Le Chauffeur et la Commune s’engagent à :

• Collaborer avec la commission scolaire à l’organisation des transports.

• Être accueillant envers les enfants transportés.

• Réprimander les enfants qui ne respectent pas leurs engagements, et en cas de récidive, les signaler à la personne responsable de la commission scolaire ou aux enseignants.

La commission scolaire s’engage à :

• Diffuser la présente charte

• Collaborer avec le chauffeur du bus dans un souci commun de sécurité et de respect des personnes et du matériel.

• Convoquer les parents et leur enfant si ce dernier adopte une attitude systématiquement contraire aux engagements pris.

• Sanctionner (cf. comportement des élèves) s’il n’est pas possible d’obtenir un comportement convenable par d’autres moyens.

Bases légales

1. Loi du 4 juillet 1962 sur l’instruction publique

Art. 12 – Transports scolaires

Les communes organisent, aux conditions fixées par le règlement, le transport des élèves qui ont de grandes distances à parcourir pour se rendre dans les écoles primaires

2.  Règlement du 13 janvier 1988

Art. 10 – Principe

Lorsque les circonstances de lieu ou de temps l'exigent, l'administration communale, avec l'accord préalable du Département, est tenue d'organiser le transport gratuit des élèves de 1re à la 8e année de programme et du cycle d'orientation ayant une marche de plus d'une demi-heure pour se rendre à l'école ou pour suivre des cours d'appui en dehors de l'horaire scolaire (soutien pédagogique). 

Art. 11 – Organisation

Dans la mesure du possible, les moyens de transports publics doivent être utilisés. Si, pour des raisons d’horaire ou d’organisation, il n’est pas possible d’utiliser les transports publics, la commune peut organiser elle-même ces transports ou les confier à des privés (…) L’administration communale est tenue de réaliser la solution la plus rationnelle et de coordonner les différents transports.

3.  Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)

Art. 3a alinéa 2, lit. e – Ceinture de sécurité

(art. 57, al.5, LCR) Sont dispensées de l’obligation de porter la ceinture selon l’al.1 : les conducteurs et passagers des voitures automobiles affectées au trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises de transport concessionnaires.

4. Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Art. 107 alinéa 2 – Places assises et debout

Les places debout ne sont admises que dans les autocars et les minibus affectés au trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises de transport concessionnaires ou au remplacement de trains, ainsi que dans les voitures automobiles où le personnel qui effectue le chargement ou le surveille ne peut être transporté assis.

Responsabilité

Avis de droit du Service juridique et administratif du DEF

Lorsqu’un élève se trouve sur le chemin de l’école, il est souvent question de savoir à qui en incombe la responsabilité. Est-ce à la direction de l’école, au personnel enseignant, aux parents ou à la commune ?

Cette question trouve une réponse très claire, quel que soit le moyen de transport, public ou privé, utilisé par l’élève, qui est également valable s’il va à pied : la responsabilité incombe aux parents. (Voir Herbert Plotke, Droit scolaire suisse, Paul Haupt Verlag, 1979, chiffre 1.523)

Pour le comportement agressif, destructif et délinquant des élèves sur le chemin de l’école, cette dernière ne peut pas en être tenue responsable, contrairement aux parents. Des mesures éducatives de la part de l’école dans le but d’obtenir un effet de prévention n’incluent en aucun cas une coresponsabilité de l’école ou de la Commune.

Organisation des transports

Transports gratuits

La Commune a l’obligation d’organiser les transports gratuits des élèves ayant une marche de plus d’une demi-heure pour se rendre à l’école (règlement du 13 janvier 1988).

La Commune en accord avec le chauffeur du bus évalue chaque année les besoins en fonction des élèves concernés.

Des modifications concernant les trajets, les lieux d’arrêt et les horaires peuvent donc intervenir d’une année à l’autre. Ces informations figurent au pilier public et sur le site internet de la Commune.

Comportement des élèves

1) La nouvelle loi sur l’école primaire (LEP) de 2013 précise bien que « l’école du degré primaire seconde la famille dans les tâches d’instruction et d’éducation de l’enfant ».

2) En cas de comportement inadéquat répété, des sanctions sont prévues dans le règlement d’école :

– un premier avertissement oral est donné,

– une lettre est adressée aux parents,

– l’élève n’est plus admis dans le bus pour une durée déterminée,

– l’élève n’est plus admis dans le bus pour le restant de l’année.