Administration
Commande d'une déclaration de domicile
La déclaration de domicile est un document qui sert à légitimer un domicile secondaire sur le territoire d'une autre commune.
- Elle est valable une année dès la date d'émission.
- Elle précise dans quelle commune le demandeur est en séjour.
- Elle est délivrée directement à la personne concernée ou à ses parents pour les personnes mineures.
Tarifs
Un émolument de CHF 13.- est requis pour l’établissement de ce document. L’attestation vous sera envoyée par courrier et/ou par email dans les 24 heures dès réception du paiement.
Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées bancaires :
N° de compte : 19-740-1
IBAN : CH61 0900 0000 1900 0740 1
BIC/SWIFT : POFICHBEXXX
Montant : CHF 13.-
Message : « Déclaration de domicile » suivit de votre nom et prénom
*Les éventuels frais bancaires sont à la charge du demandeur
Contact
Formulaire
Veuillez adresser votre demande via ce formulaire.