Lieu public
Commande d'un certificat de bonnes moeurs
Pour obtenir un certificat de bonnes mœurs, il faut annexer à votre demande une copie de votre casier judiciaire récent. Ce document peut être commandé en ligne: https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/uebersicht_fr
Tarifs
Un émolument de CHF 13.- est requis pour l’établissement de ce document. L’attestation vous sera envoyée par courrier et/ou par email dans les 24 heures dès réception du paiement.
Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées bancaires :
N° de compte : 19-740-1
IBAN : CH61 0900 0000 1900 0740 1
BIC/SWIFT : POFICHBEXXX
Montant : CHF 13.-
Message : « Certificat de bonnes mœurs » suivi de votre nom et prénom
*Les éventuels frais bancaires sont à la charge du demandeur
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