Judiciaire

Autorités judiciaires

L'autorité judiciaire de la commune est exercée par le juge et le vice-juge de la Commune. Le juge et le vice-juge sont élus chaque quatre ans en même temps que l'élection de l'autorité exécutive.


M. Rithner Valentin

Juge
JUGEDECOMMUNE@CHAMPERY.CH






Mme Dayer Catherine
Vice-juge

 

Les compétences du juge de commune sont décrites dans la loi d'application du code civil suisse et dans le code de procédure civile.

Le juge gère notamment les tâches suivantes :

  • Certificat d'hérédité
  • Testaments et pactes successoraux.
  • Inventaire conservatoire de la succession
  • Litiges civils